{"id":244563,"date":"2024-08-14T09:48:53","date_gmt":"2024-08-14T07:48:53","guid":{"rendered":"https:\/\/www5.kuhnle-tours.de\/conditions-generales-de-vente\/"},"modified":"2025-03-13T15:01:32","modified_gmt":"2025-03-13T14:01:32","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www5.kuhnle-tours.de\/fr\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE"},"content":{"rendered":"\t\t
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Tout en un clin d'\u0153il<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Tout en un clin d'\u0153il<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/h4>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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<\/strong><\/h1>\n<\/article>\n
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1.1. conclusion du contrat de location tous types de bateaux <\/strong><\/p>\n

En effectuant cette r\u00e9servation ferme, vous concluez un contrat conform\u00e9ment \u00e0 l’article 312g, paragraphe 2, point 9, du code civil allemand (BGB). Cela signifie qu’un droit de r\u00e9tractation ne s’applique pas conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation sur les contrats \u00e0 distance. Les contrats de location de bateaux rel\u00e8vent du domaine des loisirs et de l’h\u00e9bergement \u00e0 des fins autres que l’habitation. <\/p>\n

Les prestations contractuelles sont d\u00e9finies par la description des prestations du bailleur et les documents de r\u00e9servation sp\u00e9cifiques. Les r\u00e9servations avec h\u00e9bergement doivent en outre remplir une demande de r\u00e9servation et la soumettre au propri\u00e9taire. <\/p>\n

Si vous avez besoin d’une facture d’entreprise, veuillez vous assurer que l’adresse de facturation et les donn\u00e9es de l’entreprise sont correctes et compl\u00e8tes lors de la r\u00e9servation en ligne. Toute modification ult\u00e9rieure de la facture sera factur\u00e9e 20 \u20ac et payable \u00e0 l’avance. <\/p>\n

1.2 R\u00e8gles particuli\u00e8res lors de la conclusion de contrats de location de petites embarcations <\/strong><\/p>\n

Aux fins des pr\u00e9sentes conditions, les petits bateaux sont d\u00e9finis comme des bateaux d’une longueur inf\u00e9rieure \u00e0 8 m\u00e8tres.<\/p>\n

Les locataires de petites embarcations doivent en outre respecter les r\u00e8gles \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessous :<\/p>\n

    \n
  1. Le locataire ne doit pas confier le v\u00e9hicule \u00e0 des tiers et ne doit pas transporter de personnes en \u00e9tat d’\u00e9bri\u00e9t\u00e9 ou dont les facult\u00e9s sont visiblement affaiblies par la consommation de produits enivrants.<\/li>\n
  2. Le nombre de personnes autoris\u00e9es ne doit pas \u00eatre d\u00e9pass\u00e9.<\/li>\n
  3. Le loueur a le droit d’interdire la navigation en cas de conditions inhabituelles ou dangereuses. Cela s’applique \u00e9galement aux conditions m\u00e9t\u00e9orologiques d\u00e9favorables et \u00e0 l’\u00e9tat de la mer Les instructions du personnel du loueur doivent \u00eatre respect\u00e9es. <\/li>\n
  4. En cas de nuit, de temps incertain, de temp\u00eate ou d’orage, le locataire doit imm\u00e9diatement ramener le bateau \u00e0 la station de location ou, si cela n’est pas possible, l’amarrer \u00e0 un endroit prot\u00e9g\u00e9 de la rive. Il est express\u00e9ment fait r\u00e9f\u00e9rence aux dispositions des points 11 et 12 des conditions g\u00e9n\u00e9rales de location. <\/li>\n
  5. Les enfants de moins de 8 ans doivent porter un gilet de sauvetage.<\/li>\n
  6. En cas de retour apr\u00e8s 17 heures, le d\u00e9compte final ainsi que la restitution de la caution (sous r\u00e9serve du point 4 des conditions g\u00e9n\u00e9rales de location) ne seront effectu\u00e9s que le lendemain.<\/li>\n<\/ol>\n

    2. services suppl\u00e9mentaires<\/strong><\/p>\n

    a)
    Le locataire a la possibilit\u00e9 de r\u00e9server des services suppl\u00e9mentaires tels que le nettoyage final, l’installation des lits, la r\u00e9duction de la caution ou d’autres services similaires via la demande de r\u00e9servation. Ceux-ci deviennent alors partie int\u00e9grante du contrat de location. <\/p>\n

    b)
    Les services suppl\u00e9mentaires qui ne sont pas inclus dans la confirmation de location et qui sont valables le jour de l’arriv\u00e9e doivent \u00eatre pay\u00e9s le jour de l’arriv\u00e9e. Il n’existe aucun droit \u00e0 ce sujet. <\/p>\n

    3. paiement du prix de la location<\/strong><\/p>\n

    Le d\u00e9lai de paiement du prix de la location est d\u00e9termin\u00e9 par les informations figurant dans la confirmation de location.<\/p>\n

    4. r\u00e9siliation, annulation du contrat<\/strong><\/p>\n

    a)
    Si le locataire ne respecte pas son obligation de paiement aux dates de paiement fix\u00e9es, le bailleur peut refuser d’ex\u00e9cuter la prestation. Un rappel n’est pas n\u00e9cessaire. Si le paiement n’est pas effectu\u00e9 dans les d\u00e9lais, le loueur est en droit de louer le bateau \u00e0 un autre locataire sans pr\u00e9avis. <\/p>\n

    b)
    difficult\u00e9, mise en danger ou pr\u00e9judice de nature consid\u00e9rable en raison de circonstances impr\u00e9visibles et exceptionnelles autorisent les deux parties \u00e0 r\u00e9silier le contrat avec effet imm\u00e9diat et de mani\u00e8re extraordinaire. Les inondations, la s\u00e9cheresse ou des raisons similaires ne justifient pas la r\u00e9siliation. <\/p>\n

    c)
    Si le locataire ne peut pas commencer le charter (location), il doit imm\u00e9diatement en informer le loueur.<\/p>\n

    d)
    Il s’agit ici d’un contrat de location temporaire d’une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 six mois. Ce type de contrat ne peut pas \u00eatre r\u00e9sili\u00e9. Si le locataire ne peut pas effectuer le voyage en bateau, la r\u00e8gle suivante s’applique : <\/p>\n

    Annulation du contrat jusqu’\u00e0 91 jours avant le d\u00e9but de la location : 30% du prix de la location<\/p>\n

    Annulation du contrat jusqu’\u00e0 61 jours avant le d\u00e9but de la location : 40% du prix de la location<\/p>\n

    Annulation du contrat jusqu’\u00e0 46 jours avant le d\u00e9but de la location : 60% du prix de la location<\/p>\n

    Annulation du contrat jusqu’\u00e0 31 jours avant le d\u00e9but de la location : 90% du prix de la location<\/p>\n

    Annulation du contrat \u00e0 partir du 30\u00e8me jour avant le d\u00e9but de la location : 100% du prix de la location<\/p>\n

    e)
    Le locataire est libre de prouver que le dommage est inf\u00e9rieur ou qu’il n’a pas eu lieu. La r\u00e9ception de la d\u00e9claration de r\u00e9siliation par le bailleur est d\u00e9terminante pour le d\u00e9roulement des d\u00e9lais. Il est recommand\u00e9 au locataire de r\u00e9silier le contrat par \u00e9crit. <\/p>\n

    5. changements de prix<\/strong><\/p>\n

    En cas d’erreur de calcul, les montants seront corrig\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la liste de prix en vigueur. En cas d’erreur d’impression, les prix sont susceptibles d’\u00eatre modifi\u00e9s. Des corrections de prix peuvent survenir si les taxes locales incluses dans les prix sont modifi\u00e9es. Cela s’applique notamment en cas de modification des taux de TVA dans le pays o\u00f9 se trouve le port de d\u00e9part. <\/p>\n

    6. caution<\/strong><\/p>\n

    La caution du bateau doit \u00eatre vers\u00e9e en esp\u00e8ces ou par carte de cr\u00e9dit (Visa ou Mastercard) au moment de la prise en charge du bateau. La caution, d\u00e9duction faite du carburant consomm\u00e9 ou des \u00e9ventuels frais annexes, sera rembours\u00e9e si le bateau est restitu\u00e9 en temps voulu et en bonne et due forme, \u00e0 condition que l’objet lou\u00e9, son \u00e9quipement et ses installations soient rendus propres et intacts et \u00e0 l’endroit convenu. Pour les \u00e9quipements perdus ou endommag\u00e9s, le co\u00fbt de remplacement peut \u00eatre retenu par le loueur sur la caution du bateau. En cas de dommages dont le montant ne peut \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 le jour de la restitution, la totalit\u00e9 de la caution du bateau sera retenue jusqu’\u00e0 ce que les constatations de dommages soient termin\u00e9es et qu’il soit \u00e9tabli que le locataire n’a pas d’obligation de remplacement. Dans le cas contraire, la facturation et le r\u00e8glement seront effectu\u00e9s apr\u00e8s la r\u00e9paration des dommages. <\/p>\n

    7. assurance<\/strong><\/p>\n

    a)
    Le bateau est couvert par une assurance tous risques. En outre, il existe une assurance responsabilit\u00e9 civile pour les dommages corporels et\/ou mat\u00e9riels jusqu’\u00e0 un montant total de 3 millions d’euros. La franchise du locataire pour un \u00e9ventuel dommage casco ou responsabilit\u00e9 civile s’\u00e9l\u00e8ve par sinistre jusqu’au montant de la caution d\u00e9pos\u00e9e. <\/p>\n

    b)
    Les assurances peuvent ne pas fournir de prestations si le dommage a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 intentionnellement. Si le sinistre est caus\u00e9 par une n\u00e9gligence grave, l’assureur est en droit de r\u00e9duire sa prestation dans une proportion correspondant \u00e0 la gravit\u00e9 de la faute. Les assurances ont une franchise \u00e9gale au montant de la caution du bateau pay\u00e9e, que le locataire supporte pour chaque sinistre individuel caus\u00e9 par sa faute. <\/p>\n

    c)
    Le locataire est responsable de tous les dommages non indemnis\u00e9s par l’assurance en cas de faute personnelle ou de faute des membres de l’\u00e9quipage. La responsabilit\u00e9 s’\u00e9tend \u00e9galement aux n\u00e9gligences l\u00e9g\u00e8res. Un recours de l’assurance contre l’affr\u00e9teur en cas de dommages caus\u00e9s intentionnellement ou par n\u00e9gligence grave reste r\u00e9serv\u00e9. <\/p>\n

    d)
    Les effets personnels du locataire et de l’\u00e9quipage ne sont pas couverts par l’assurance. L’assurance n’est pas responsable en cas d’accident de personnes se trouvant \u00e0 bord. Les r\u00e9clamations pour des dommages subis par le locataire ou l’\u00e9quipage pendant l’utilisation du bateau ou de ses accessoires ou en relation avec l’utilisation sont exclues. <\/p>\n

    8. zone de navigation et chenal<\/strong><\/p>\n

    La zone de navigation pour chaque secteur est d\u00e9finie avec pr\u00e9cision dans le prospectus\/catalogue ainsi que sur le site Internet www5.kuhnle-tours.de\/hausboot-regionen.html<\/a>. Les diff\u00e9rentes zones de navigation ne peuvent \u00eatre d\u00e9pass\u00e9es ou quitt\u00e9es qu’avec l’autorisation \u00e9crite du loueur, faute de quoi la couverture d’assurance ne s’applique pas. <\/p>\n

    Les indications et instructions sp\u00e9ciales – en particulier les interdictions de circuler prononc\u00e9es en raison d’influences environnementales (par exemple, alerte de temp\u00eate, de mauvais temps ou d’orage) – du personnel du loueur sur place doivent \u00eatre respect\u00e9es.<\/p>\n

    Vous quittez le chenal \u00e0 vos propres risques. Les avaries en dehors du chenal ne sont pas assur\u00e9es. Le locataire est responsable des frais cons\u00e9cutifs (sauvetage, r\u00e9parations, retards \u00e9ventuels lors de l’affr\u00e8tement suivant). Le montant de cette responsabilit\u00e9 est ind\u00e9pendant de la caution vers\u00e9e. <\/p>\n

    9. comp\u00e9tences<\/strong><\/p>\n

    a)
    Si le catalogue du loueur exige des certificats de comp\u00e9tence pour la zone de navigation concern\u00e9e, le locataire doit les pr\u00e9senter ou les indiquer au loueur. Si le locataire ou un membre de son \u00e9quipage dispose d’un permis de conduire valable pour une zone de navigation qui n’exige pas de certificat de comp\u00e9tence, il est tenu de le pr\u00e9senter ou de l’indiquer au loueur. <\/p>\n

    b)
    Sur demande, le locataire est tenu de prouver ses connaissances lors d’un essai de navigation au moment de la livraison. Si la preuve s’av\u00e8re n\u00e9gative, le loueur peut, sans l’accord du locataire, d\u00e9signer \u00e0 ses frais un conducteur de bateau exp\u00e9riment\u00e9. L’affr\u00e9teur est responsable des cons\u00e9quences de fausses d\u00e9clarations s’il ne poss\u00e8de pas les brevets et l’exp\u00e9rience maritime indiqu\u00e9s sur le formulaire de r\u00e9servation. En cas d’avarie, ces informations peuvent \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9es par l’assurance. <\/p>\n

    c)
    Le locataire est inform\u00e9 que le personnel de la compagnie d’assurance est autoris\u00e9 \u00e0 v\u00e9rifier les informations ci-dessus en cas de sinistre. Toute d\u00e9claration erron\u00e9e peut entra\u00eener la perte de la couverture d’assurance, auquel cas le locataire sera enti\u00e8rement responsable, m\u00eame au-del\u00e0 du montant de la caution. <\/p>\n

    d)
    En Allemagne, certaines zones de navigation peuvent \u00eatre parcourues sans permis de conduire avec une attestation de location. La participation \u00e0 l’initiation \u00e0 l’attestation de location est obligatoire pour tous les locataires qui souhaitent naviguer dans les zones de navigation allemandes concern\u00e9es, sans certificat de comp\u00e9tence attest\u00e9 (voir point 7a) ! <\/p>\n

    e)
    Avant de partir en croisi\u00e8re, le locataire doit acqu\u00e9rir les connaissances n\u00e9cessaires sur le territoire en \u00e9tudiant les cartes marines, les manuels, etc. Il est responsable des erreurs de navigation. <\/p>\n

    f)
    Le locataire est inform\u00e9 que, conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales, la mise en service de l’installation radio\u00e9lectrique \u00e9ventuellement pr\u00e9sente \u00e0 bord n’est autoris\u00e9e que si le locataire ou une autre personne se trouvant \u00e0 bord dispose du certificat officiel de radiot\u00e9l\u00e9phonie correspondant. Le locataire s’engage \u00e0 respecter les dispositions l\u00e9gales susmentionn\u00e9es par lui-m\u00eame et par l’ensemble de l’\u00e9quipage et assume personnellement la responsabilit\u00e9 en cas d’infraction vis-\u00e0-vis de l’autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des t\u00e9l\u00e9communications et des postes. Le locataire d\u00e9gage express\u00e9ment le loueur de toute responsabilit\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard. Ceci n’affecte pas l’utilisation de l’\u00e9quipement radio en cas de d\u00e9tresse en mer. <\/p>\n

    10. utilisation<\/strong><\/p>\n

    a)
    Apr\u00e8s la remise du bateau par le loueur, celui-ci peut \u00eatre utilis\u00e9 dans les conditions habituelles et conformes aux bonnes pratiques de navigation. Tous les consommables tels que le diesel, l’huile et le gaz sont \u00e0 la charge du locataire et seront factur\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment une fois le voyage termin\u00e9. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, la facturation se fait en fonction des heures d’utilisation. Le prix par heure d’utilisation d\u00e9pend du type de bateau et vous sera communiqu\u00e9 lors de la conclusion du contrat. <\/p>\n

    b)
    L’indicateur de temp\u00e9rature ainsi que la sortie d’eau de refroidissement du moteur doivent \u00eatre surveill\u00e9s en permanence pendant le fonctionnement. Les dommages caus\u00e9s par la marche \u00e0 sec du moteur ou la surchauffe ne sont pas couverts par l’assurance et sont \u00e0 la charge de l’affr\u00e9teur s’ils sont caus\u00e9s par sa faute. Le niveau d’huile et le niveau d’eau de refroidissement du moteur doivent \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9s quotidiennement. <\/p>\n

    c)
    Cas particulier du voilier : la machine est utilis\u00e9e uniquement comme moteur auxiliaire. Les voiles doivent \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9es lors de la prise en charge. <\/p>\n

    d)
    Un proc\u00e8s-verbal de prise en charge est \u00e9tabli.<\/p>\n

    e)<\/p>\n

    Le locataire s’engage<\/p>\n

    – de g\u00e9rer le bateau dans un esprit de responsabilit\u00e9 et de se comporter en toute situation comme si le bateau \u00e9tait le sien ;<\/p>\n

    – le bateau doit \u00eatre occup\u00e9 par au moins deux personnes. Toute exception doit \u00eatre confirm\u00e9e par \u00e9crit par le loueur. <\/p>\n

    – d’entrer et de sortir des ports uniquement sous moteur ;<\/p>\n

    – La navigation de nuit est interdite, sauf en cas d’urgence. Le bateau ne doit pas \u00eatre conduit entre le coucher et le lever du soleil, sinon la couverture d’assurance est annul\u00e9e. <\/p>\n

    – \u00e0 ne pas quitter\/entrer dans le port ou \u00e0 ne sortir que dans les directions autoris\u00e9es par le personnel de la marine du loueur en cas d’annonce de conditions m\u00e9t\u00e9orologiques et maritimes dangereuses (avec permis de navigation, vent \u00e0 partir de force 6 Beaufort ; sans permis de navigation\/avec certificat de location, vent \u00e0 partir de force 4 Beaufort) (voir point 6, restriction de la zone de navigation) ;<\/p>\n

    – de ne pas modifier le navire ou l’\u00e9quipement ;<\/p>\n

    – de ne pas occuper le bateau avec un nombre de personnes sup\u00e9rieur \u00e0 celui autoris\u00e9 pour le bateau ;<\/p>\n

    – planifier la croisi\u00e8re de mani\u00e8re \u00e0 ce qu’un retour en temps voulu soit possible, m\u00eame en cas de conditions m\u00e9t\u00e9orologiques et maritimes difficiles ;<\/p>\n

    – de ne pas c\u00e9der ou louer le bateau \u00e0 des tiers ;<\/p>\n

    – ne pas transporter \u00e0 bord des marchandises soumises \u00e0 des droits de douane non d\u00e9clar\u00e9s ou des marchandises dangereuses ;<\/p>\n

    – ne pas participer \u00e0 des comp\u00e9titions ou des r\u00e9gates, sauf autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable du loueur<\/p>\n

    – de ne faire remorquer le bateau avec son propre palan qu’en cas d’urgence ; l’utilisation de palans en acier est strictement interdite ; le loueur doit \u00eatre inform\u00e9 au pr\u00e9alable des<\/p>\n

    – num\u00e9ro d’urgence 24h\/24 (voir carnet de bord) ;<\/p>\n

    – de s’inscrire et de se d\u00e9sinscrire aupr\u00e8s du capitaine du port, de payer les taxes portuaires et de respecter les dispositions l\u00e9gales des pays d’accueil ;<\/p>\n

    – dans les zones de navigation o\u00f9 la tenue d’un journal de bord et d’un carnet radio est n\u00e9cessaire, \u00e0 les tenir correctement et \u00e0 les laisser \u00e0 bord ;<\/p>\n

    – d’informer pr\u00e9alablement le loueur de l’embarquement d’animaux (indication dans la demande de r\u00e9servation) ;<\/p>\n

    – ne pas effectuer de transport de passagers \u00e0 des fins commerciales<\/p>\n

    – si aucun nettoyage final n’a \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9 comme prestation suppl\u00e9mentaire, de restituer le bateau dans un \u00e9tat de propret\u00e9 (int\u00e9rieur et ext\u00e9rieur) ;<\/p>\n

    – de se manifester aupr\u00e8s du loueur en cas de probl\u00e8mes techniques avec le bateau en appelant le num\u00e9ro d’urgence 24h\/24 (voir carnet de bord) (voir point 11).<\/p>\n

    11. obligations du locataire en cas de sinistre<\/strong><\/p>\n

    a)
    Le locataire est tenu de signaler imm\u00e9diatement au loueur tout dommage caus\u00e9 au bateau ou \u00e0 l’\u00e9quipement. En cas d’accident ou d’avarie, il doit imm\u00e9diatement appeler le num\u00e9ro d’urgence du loueur (voir le livre de bord) et, en outre, pr\u00e9venir la police des eaux. <\/p>\n

    b)
    Si, apr\u00e8s la prise en charge du bateau par le locataire, une avarie survient pendant la p\u00e9riode de location et est de nature \u00e0 rendre la navigation totalement ou partiellement impossible, le locataire n’a aucun droit \u00e0 l’encontre du loueur s’il s’agit d’un cas de force majeure (notamment les intemp\u00e9ries) ou de la faute d’un tiers. Dans ce cas, s’il y a un dommage d’usure ou tout autre dommage \u00e0 la coque, au gr\u00e9ement ou \u00e0 la machine non d\u00e9tect\u00e9 lors de la prise en charge par le locataire, le locataire a droit au remboursement du prorata du loyer pour les jours o\u00f9 le bateau ne peut pas \u00eatre utilis\u00e9. Toute autre demande (en particulier les frais de voyage, d’h\u00e9bergement, les dommages et int\u00e9r\u00eats, le remboursement des jours de vacances perdus, etc.) est exclue. Dans ce cas, le loueur est en droit de fournir un bateau de remplacement de valeur \u00e9quivalente ou sup\u00e9rieure. <\/p>\n

    c)
    Pour tous les autres dommages, le locataire doit se mettre d’accord avec le loueur sur les mesures \u00e0 prendre. Cela doit se faire de pr\u00e9f\u00e9rence via le t\u00e9l\u00e9phone d’urgence 24h\/24 du loueur (voir le livre de bord). Le locataire est tenu de respecter les instructions qu’il re\u00e7oit du loueur. <\/p>\n

    d)
    En cas de dommages au navire ou de dommages corporels, le locataire dresse un proc\u00e8s-verbal complet de ces dommages et veille \u00e0 ce que la partie responsable du dommage ou la partie l\u00e9s\u00e9e, le capitaine du port, un m\u00e9decin, un expert ou un autre t\u00e9moin en fasse la contrepartie \u00e9crite. Dans la mesure du possible, il convient d’utiliser le formulaire de constat d’avarie figurant dans le journal de bord. Le jour du d\u00e9part, le constat d’avarie doit \u00eatre remis \u00e0 l’employ\u00e9 du loueur qui reprend le bateau. Si la police des eaux a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e, le num\u00e9ro du journal de bord qui lui a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 doit \u00eatre not\u00e9 sur le constat de dommage. <\/p>\n

    e)
    Le loueur doit \u00eatre imm\u00e9diatement inform\u00e9 en cas d’avarie, de retard pr\u00e9visible, de perte, d’incapacit\u00e9 \u00e0 man\u0153uvrer, de confiscation ou d’obstruction du bateau par les autorit\u00e9s ou des personnes ext\u00e9rieures. En cas de vol du bateau ou d’un \u00e9l\u00e9ment d’\u00e9quipement, le locataire doit imm\u00e9diatement porter plainte aupr\u00e8s de la police. <\/p>\n

    f)
    Le locataire doit veiller \u00e0 ce que les messages contenant des instructions de r\u00e9paration puissent lui parvenir. Si le locataire ne signale pas imm\u00e9diatement une avarie du bateau, le locataire n’a plus droit au remboursement de la caution vers\u00e9e pour le bateau ni au remboursement du loyer au prorata. <\/p>\n

    12. prestations<\/strong><\/p>\n

    a)
    Les prestations contractuelles sont d\u00e9finies par la description des prestations du loueur (prospectus\/catalogue\/Internet) ainsi que par les documents de r\u00e9servation (en particulier l’inscription et la confirmation de r\u00e9servation).<\/p>\n

    b)
    Les accords annexes et les accords particuliers du locataire doivent \u00eatre inclus dans la demande et la confirmation de r\u00e9servation.<\/p>\n

    13. ex\u00e9cution, modifications de la prestation<\/strong><\/p>\n

    a)
    Le bateau doit \u00eatre mis \u00e0 disposition \u00e0 l’endroit convenu. Si cela n’est pas possible, le loueur est tenu d’en informer et de veiller \u00e0 ce que le bateau soit mis \u00e0 disposition dans le port le plus proche. Le locataire est tenu de prendre en charge le bateau \u00e0 cet endroit si cela est raisonnablement possible. Les \u00e9ventuels frais suppl\u00e9mentaires de d\u00e9placement seront rembours\u00e9s au locataire. <\/p>\n

    b)
    Toutefois, en cas d’affr\u00e8tement de bateau, le loueur se r\u00e9serve le droit de modifier le port de d\u00e9part et d’arriv\u00e9e, d’inverser le sens des trajets simples, de changer un aller simple en aller-retour ou inversement. Ces changements ne peuvent en aucun cas \u00eatre la cause d’une annulation par le locataire. Toutefois, le loueur rembourse le montant suppl\u00e9mentaire pay\u00e9 pour un voyage aller simple modifi\u00e9 en voyage aller-retour, ainsi que les \u00e9ventuels frais de voyage suppl\u00e9mentaires en cas de modification de derni\u00e8re minute (24 heures avant le d\u00e9part). Toute autre r\u00e9clamation est exclue. <\/p>\n

    c)
    Si le bateau n’est pas mis \u00e0 disposition \u00e0 temps par le loueur, le locataire n’a le droit de r\u00e9silier le contrat que si le loueur ne peut pas mettre \u00e0 disposition un bateau de remplacement \u00e9quivalent ou meilleur et acceptable pour le locataire dans les 48 heures \u00e0 compter du d\u00e9but de la p\u00e9riode de location.<\/p>\n

    d)
    Pendant cette p\u00e9riode, le loueur doit prendre en charge les frais raisonnables d’h\u00e9bergement du locataire et de l’\u00e9quipage de son choix. Cela ne concerne pas les frais de nourriture ou autres d\u00e9penses. Si le loueur parvient \u00e0 fournir un navire de remplacement, les frais d’h\u00e9bergement pay\u00e9s par le loueur seront d\u00e9duits des loyers de location \u00e0 rembourser jusqu’\u00e0 la mise \u00e0 disposition du navire de remplacement. <\/p>\n

    e)
    Si la mise \u00e0 disposition d’un bateau de remplacement ne r\u00e9ussit pas, tous les paiements effectu\u00e9s dans le cadre du pr\u00e9sent contrat seront rembours\u00e9s au locataire, \u00e0 l’exception d’un montant correspondant aux frais d’h\u00e9bergement pay\u00e9s par le loueur, qui seront alors \u00e0 la charge du locataire et que le loueur pourra d\u00e9duire du loyer de la location. Toute autre demande d’indemnisation, comme par exemple le remboursement des frais de voyage, d’h\u00e9bergement et des primes d’assurance voyage, est exclue. <\/p>\n

    14. prise en charge du bateau<\/strong><\/p>\n

    Le bateau est livr\u00e9 au locataire avec le plein de carburant et une ou deux bouteilles de gaz. Le bon \u00e9tat du bateau, l’\u00e9quipement complet et l’inventaire sont v\u00e9rifi\u00e9s par le locataire \u00e0 l’aide de la liste de contr\u00f4le ou d’un inventaire et confirm\u00e9s par sa signature. La confirmation du bon \u00e9tat du bateau comprend tous les dommages visibles sur le bateau, ses accessoires et son \u00e9quipement. Si des dommages sont constat\u00e9s sur ces \u00e9l\u00e9ments, ils doivent \u00eatre consign\u00e9s par \u00e9crit par le locataire sur la liste de contr\u00f4le\/l’inventaire au moment de la prise en charge et contresign\u00e9s par le loueur. Si une liste \u00e9crite et contresign\u00e9e des dommages n’est pas disponible ou n’est pas \u00e9tablie, il incombe au locataire de prouver que les dommages n’ont pas \u00e9t\u00e9 caus\u00e9s pendant sa p\u00e9riode de location. <\/p>\n

    Le loueur ne garantit pas l’exactitude et l’exhaustivit\u00e9 des cartes marines fournies, la pr\u00e9cision de l’affichage et le fonctionnement des instruments, ni les performances du r\u00e9frig\u00e9rateur, du sondeur et du propulseur d’\u00e9trave. Les dommages au bateau et \u00e0 l’\u00e9quipement qui n’affectent pas la navigabilit\u00e9 du bateau et qui permettent l’utilisation du bateau ne donnent pas droit \u00e0 une r\u00e9duction de prix ou \u00e0 une annulation. <\/p>\n

    Le loueur dispose d’un d\u00e9lai de deux heures \u00e0 compter du d\u00e9but de la p\u00e9riode de location pour la livraison, l’enregistrement et le d\u00e9ballage du bateau et la v\u00e9rification de l’\u00e9quipement. Cette p\u00e9riode ne comprend pas la formation de trois heures \u00e0 l’attestation de location en Allemagne (bateaux sans permis de plus de 15 CV\/11,03 KW). Elle se d\u00e9roule en partie en parall\u00e8le et en partie en diff\u00e9r\u00e9 et doit \u00eatre prise en compte par les locataires qui y participent. <\/p>\n

    Dans la mesure o\u00f9 il est obligatoire, le permis de navigation ou tout autre certificat d’autorisation requis doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 en original lors de la prise en charge du bateau, faute de quoi le loueur peut refuser la prise en charge. Dans ce cas, le locataire n’a droit \u00e0 aucun remboursement. <\/p>\n

    15. retour<\/strong><\/p>\n

    a)
    A la fin de la p\u00e9riode de location, le locataire doit remettre le bateau au loueur en bon \u00e9tat de nettoyage (int\u00e9rieur et ext\u00e9rieur). Si le bateau n’est pas rendu ou est rendu insuffisamment nettoy\u00e9, le loueur peut facturer les frais de nettoyage. Le locataire peut r\u00e9server un nettoyage final \u00e0 l’avance. Le lavage de la vaisselle, des casseroles et des po\u00eales, le d\u00e9froissage des draps et l’\u00e9limination des d\u00e9chets ne sont pas compris dans le nettoyage final. Il n’est pas possible de prolonger la p\u00e9riode de location convenue sans l’accord du bailleur. L’application de l’article 545 du BGB est exclue. Si le locataire poursuit l’utilisation apr\u00e8s la fin de la charte, il doit payer le loyer journalier convenu jusqu’\u00e0 la restitution. Ceci n’affecte pas la revendication d’autres droits par le loueur. <\/p>\n

    b)
    Les objets perdus, endommag\u00e9s ou qui ne sont plus en \u00e9tat de fonctionner doivent \u00eatre signal\u00e9s au propri\u00e9taire d\u00e8s le retour. En particulier, tout contact avec le fond doit \u00eatre signal\u00e9. Si les dommages au bateau, \u00e0 ses accessoires et \u00e0 son \u00e9quipement ne sont pas signal\u00e9s imm\u00e9diatement au retour et ne sont constat\u00e9s que plus tard par le loueur, il incombe au locataire de prouver que les dommages ne sont pas survenus pendant sa p\u00e9riode de location. <\/p>\n

    c)
    Si, par sa faute, le bateau n’est restitu\u00e9 qu’apr\u00e8s la fin de la p\u00e9riode de location, le locataire est tenu de supporter les dommages occasionn\u00e9s au loueur. Les \u00e9v\u00e9nements m\u00e9t\u00e9orologiques doivent \u00eatre pris en compte par une planification flexible de la croisi\u00e8re. Le locataire est responsable, entre autres, des dommages ou des co\u00fbts subis par le loueur ou par des tiers, par exemple des \u00e9quipages ult\u00e9rieurs, en cas de non-respect du contrat. Le loueur est en droit de faire valoir ces droits de tiers en son propre nom aupr\u00e8s du locataire. Si le locataire quitte le bateau \u00e0 un endroit diff\u00e9rent de celui convenu, les frais de rapatriement du bateau par voie maritime ou terrestre lui seront factur\u00e9s, sauf si ces frais sont pris en charge par l’assurance dans le cadre d’un sinistre. <\/p>\n

    d)
    Le retour n’est pas consid\u00e9r\u00e9 comme effectu\u00e9 tant que le bateau n’est pas revenu au port convenu.<\/p>\n

    e)
    S’applique uniquement si la prestation suppl\u00e9mentaire “nettoyage final” n’a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9e au d\u00e9but du voyage : si le bateau n’est pas rendu par le locataire dans un \u00e9tat propre, un forfait de nettoyage correspondant au double de la prestation suppl\u00e9mentaire “nettoyage final” pouvant \u00eatre r\u00e9serv\u00e9e avant le d\u00e9but du voyage est factur\u00e9.<\/p>\n

    f)
    Toute obstruction des toilettes sera factur\u00e9e au locataire. Les tarifs actuels sont indiqu\u00e9s dans le journal de bord. <\/p>\n

    g)
    Le locataire est autoris\u00e9 \u00e0 prouver que les frais susmentionn\u00e9s n’ont pas \u00e9t\u00e9 encourus du tout ou n’ont pas atteint le montant indiqu\u00e9.<\/p>\n

    h)
    Le locataire garantit le loueur contre tout acte ou omission de la part du locataire pour lequel le loueur est poursuivi par un tiers. Si, en raison d’un \u00e9tat de fait imputable au locataire ou \u00e0 son \u00e9quipage, le bateau ne peut \u00eatre remis \u00e0 temps au locataire suivant, le locataire est responsable comme en cas de restitution tardive du bateau. <\/p>\n

    16. responsabilit\u00e9 du bailleur<\/strong><\/p>\n

    a)
    La responsabilit\u00e9 du bailleur en cas de force majeure est exclue.<\/p>\n

    b)
    La responsabilit\u00e9 du loueur est limit\u00e9e en cas de dommages caus\u00e9s par n\u00e9gligence l\u00e9g\u00e8re. La responsabilit\u00e9 du loueur n’est engag\u00e9e qu’en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles, telles que celles que le contrat de location ou de charter entend pr\u00e9cis\u00e9ment imposer au loueur en raison de son contenu et de son objet, ou dont l’ex\u00e9cution permet la bonne ex\u00e9cution du contrat de location ou de charter ou de tout autre contrat, et au respect desquelles le locataire se fie et peut se fier r\u00e9guli\u00e8rement. En cas de manquement aux obligations par n\u00e9gligence l\u00e9g\u00e8re, la responsabilit\u00e9 du loueur se limite aux dommages moyens pr\u00e9visibles, typiques du contrat et directs. Ceci s’applique \u00e9galement aux violations d’obligations par n\u00e9gligence l\u00e9g\u00e8re des repr\u00e9sentants l\u00e9gaux ou des agents d’ex\u00e9cution du loueur. Il en va de m\u00eame pour les dommages caus\u00e9s par un d\u00e9faut du bateau lou\u00e9. <\/p>\n

    c)
    Les limitations et exclusions de responsabilit\u00e9 ne s’appliquent pas aux r\u00e9clamations fond\u00e9es sur une garantie assum\u00e9e par le bailleur ou sur un d\u00e9faut dissimul\u00e9 frauduleusement par le bailleur. Elles ne s’appliquent pas non plus aux r\u00e9clamations fond\u00e9es sur une violation intentionnelle ou par n\u00e9gligence grave des obligations du bailleur, d’un repr\u00e9sentant l\u00e9gal ou d’un auxiliaire d’ex\u00e9cution, ni aux dommages r\u00e9sultant d’une atteinte \u00e0 la vie, \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 physique ou \u00e0 la sant\u00e9, fond\u00e9s sur une violation intentionnelle ou par n\u00e9gligence des obligations du bailleur, d’un repr\u00e9sentant l\u00e9gal ou d’un auxiliaire d’ex\u00e9cution. <\/p>\n

    d)
    Dans la mesure o\u00f9 la responsabilit\u00e9 du loueur est exclue ou limit\u00e9e, ceci s’applique \u00e9galement \u00e0 la responsabilit\u00e9 personnelle des repr\u00e9sentants, employ\u00e9s, salari\u00e9s et agents d’ex\u00e9cution du loueur.<\/p>\n

    17) Exclusion de droits et prescription<\/strong><\/p>\n

    a)
    Le locataire doit faire valoir ses droits envers le loueur pour cause de prestations d\u00e9fectueuses, d’impossibilit\u00e9 ult\u00e9rieure et de violation d’obligations accessoires dans un d\u00e9lai d’un mois apr\u00e8s la fin de la location du bateau pr\u00e9vue par le contrat ou apr\u00e8s la date de d\u00e9part pr\u00e9vue par le contrat. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, le locataire ne peut faire valoir ses droits que s’il n’a pas pu respecter le d\u00e9lai mentionn\u00e9 sans faute de sa part. <\/p>\n

    b)
    Les droits du locataire pour prestations d\u00e9fectueuses, impossibilit\u00e9 ult\u00e9rieure et violation d’obligations accessoires se prescrivent par six mois \u00e0 compter de la fin de la p\u00e9riode de location pr\u00e9vue par le contrat.<\/p>\n

    c)
    Si le locataire fait valoir des droits dans un d\u00e9lai d’un mois apr\u00e8s la fin de la p\u00e9riode de location pr\u00e9vue dans le contrat, la prescription est suspendue jusqu’\u00e0 ce que le bailleur rejette ces droits par \u00e9crit.<\/p>\n

    18) les exigences en mati\u00e8re de passeport, de visa, de douane, de change et de sant\u00e9<\/strong><\/p>\n

    Le locataire est en principe lui-m\u00eame responsable de s’assurer que les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du voyage sont remplies pour sa personne et que les dispositions l\u00e9gales sont notamment respect\u00e9es. Le loueur n’est pas responsable de l’omission ou de l’inexactitude des informations. Le loueur doit informer le locataire dans la mesure o\u00f9 il a connaissance de dispositions pertinentes ou pouvait en avoir connaissance dans un d\u00e9lai raisonnable apr\u00e8s leur entr\u00e9e en vigueur ou leur publication. <\/p>\n

    Dans ce contexte, veuillez noter que les ressortissants de nombreux pays non membres de l’UE sont soumis \u00e0 une obligation de passeport ou de visa pour entrer dans l’UE.<\/p>\n

    19. juridiction comp\u00e9tente<\/strong><\/p>\n

    a)<\/p>\n

    Le tribunal comp\u00e9tent pour les plaintes du locataire contre le loueur est Waren (M\u00fcritz).<\/p>\n

    b)
    Le domicile du locataire est d\u00e9terminant pour les actions en justice du loueur contre le locataire, sauf si l’action est dirig\u00e9e contre des commer\u00e7ants de plein droit ou des personnes qui ont transf\u00e9r\u00e9 leur domicile ou leur lieu de r\u00e9sidence habituel \u00e0 l’\u00e9tranger apr\u00e8s la conclusion du contrat ou dont le domicile ou le lieu de r\u00e9sidence habituel n’est pas connu au moment de l’introduction de l’action. Dans les cas particuliers cit\u00e9s en dernier lieu, le si\u00e8ge du loueur est d\u00e9terminant. <\/p>\n

    20e contractant<\/strong><\/p>\n

    La soci\u00e9t\u00e9 KUHNLE-TOURS GmbH, Hafendorf M\u00fcritz, 17248 Rechlin est le loueur de petits bateaux (moins de 8 m\u00e8tres) et de tous les bateaux habitables et yachts, ind\u00e9pendamment de la destination.<\/p>\n

    21. autres<\/strong><\/p>\n

    Les accords oraux ne sont juridiquement valables que s’ils sont confirm\u00e9s par \u00e9crit par le bailleur.<\/p>\n

    Le lieu d’ex\u00e9cution est le si\u00e8ge de l’entreprise du loueur ou le lieu convenu pour la remise du bateau.<\/p>\n

    La nullit\u00e9 de certaines dispositions n’entra\u00eene pas la nullit\u00e9 du reste du contrat.<\/p>\n

    Le droit allemand s’applique.<\/p>\n

    Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ne s’appliquent pas \u00e0 l’interm\u00e9diation de services de charter, auquel cas les conditions de charter\/location de l’affr\u00e9teur\/loueur concern\u00e9, qui sont remises au locataire avant la conclusion du contrat, s’appliquent.<\/p>\n

    22. avis conform\u00e9ment au \u00a7 36 de la loi sur le r\u00e8glement des litiges de consommation (VSBG)<\/strong><\/p>\n

    Le bailleur ne participera pas \u00e0 une proc\u00e9dure de r\u00e8glement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs au sens de la VSBG et n’y est pas tenu.<\/p>\n<\/article>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Tout en un clin d’\u0153il CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE Tout en un clin d’\u0153il CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE Conditions g\u00e9n\u00e9rales […]<\/p>\n","protected":false},"author":7,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_seopress_robots_primary_cat":"","_seopress_titles_title":"CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES - KUHNLE-TOURS","_seopress_titles_desc":"Vous trouverez ici nos conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV).","_seopress_robots_index":"","site-sidebar-layout":"no-sidebar","site-content-layout":"page-builder","ast-site-content-layout":"full-width-container","site-content-style":"unboxed","site-sidebar-style":"unboxed","ast-global-header-display":"","ast-banner-title-visibility":"","ast-main-header-display":"","ast-hfb-above-header-display":"","ast-hfb-below-header-display":"","ast-hfb-mobile-header-display":"","site-post-title":"disabled","ast-breadcrumbs-content":"","ast-featured-img":"disabled","footer-sml-layout":"","theme-transparent-header-meta":"default","adv-header-id-meta":"","stick-header-meta":"default","header-above-stick-meta":"","header-main-stick-meta":"","header-below-stick-meta":"","astra-migrate-meta-layouts":"set","ast-page-background-enabled":"default","ast-page-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"ast-content-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-4)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"var(--ast-global-color-4)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"var(--ast-global-color-4)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"footnotes":""},"themen":[],"class_list":["post-244563","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www5.kuhnle-tours.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/244563","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www5.kuhnle-tours.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www5.kuhnle-tours.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www5.kuhnle-tours.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/7"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www5.kuhnle-tours.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=244563"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www5.kuhnle-tours.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/244563\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":244564,"href":"https:\/\/www5.kuhnle-tours.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/244563\/revisions\/244564"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www5.kuhnle-tours.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=244563"}],"wp:term":[{"taxonomy":"themen","embeddable":true,"href":"https:\/\/www5.kuhnle-tours.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/themen?post=244563"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}